Conditions Generales de Vente
Derniere mise a jour : 29/01/2026
Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) s'appliquent a toute souscription d'abonnement Premium sur la plateforme RootSkills. Elles completent les Conditions Generales d'Utilisation.
1. Vendeur
Nom : Lyes AMEDDAH
Statut : Entrepreneur individuel
Adresse : 23 avenue du bois, 92290 Chatenay-Malabry, France
SIRET : 879 532 034 00037
Email : contact@rootskills.fr
En tant qu'auto-entrepreneur, RootSkills n'est pas assujetti a la TVA (Article 293 B du CGI).
2. Objet
Les presentes CGV regissent les ventes d'abonnements Premium sur la plateforme RootSkills, permettant l'acces a l'ensemble des cours, quiz, flashcards et fonctionnalites avancees de la plateforme.
3. Offres et tarifs
3.1 Offre gratuite
L'offre gratuite permet d'acceder a un nombre limite de cours sans engagement ni paiement.
3.2 Abonnements Premium
RootSkills propose les formules d'abonnement suivantes :
| Formule | Prix | Engagement |
|---|---|---|
| Premium Mensuel | 9,99 EUR / mois | Sans engagement |
| Premium Annuel | 79,99 EUR / an | 12 mois |
Les prix sont indiques TTC. Non assujetti a la TVA (Art. 293 B du CGI).
3.3 Essai gratuit
Un essai gratuit de 3 jours peut etre propose aux nouveaux utilisateurs. A l'issue de la periode d'essai, l'abonnement sera automatiquement active et facture, sauf resiliation avant la fin de l'essai.
4. Commande et paiement
4.1 Processus de commande
La souscription a un abonnement Premium s'effectue en ligne sur la plateforme RootSkills. L'utilisateur doit :
- Etre connecte a son compte RootSkills
- Selectionner la formule d'abonnement souhaitee
- Accepter les presentes CGV et les CGU
- Proceder au paiement via Stripe
4.2 Moyens de paiement
Les paiements sont traites de maniere securisee par Stripe, prestataire certifie PCI-DSS. Les moyens de paiement acceptes sont :
- Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
- Apple Pay et Google Pay
- SEPA Debit (prelevement bancaire)
RootSkills ne stocke aucune donnee bancaire. Toutes les informations de paiement sont gerees exclusivement par Stripe.
4.3 Confirmation de commande
Apres validation du paiement, l'utilisateur recoit un email de confirmation avec le recapitulatif de sa commande et une facture.
5. Renouvellement et facturation
5.1 Renouvellement automatique
Les abonnements sont reconduits automatiquement a leur echeance (mensuelle ou annuelle) sauf resiliation prealable par l'utilisateur.
5.2 Facturation
Le prelevement est effectue :
- A la date anniversaire de souscription pour les abonnements mensuels
- A la date anniversaire annuelle pour les abonnements annuels
Une facture est automatiquement envoyee par email a chaque prelevement.
5.3 Echec de paiement
En cas d'echec de paiement, RootSkills effectuera plusieurs tentatives. Si le paiement echoue definitivement, l'acces Premium sera suspendu jusqu'a regularisation.
6. Droit de retractation
Conformement aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un delai de 14 jours a compter de la souscription pour exercer votre droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.
Comment exercer votre droit de retractation
Pour exercer ce droit, envoyez un email a contact@rootskills.fr avec les informations suivantes :
- Votre nom et prenom
- Votre adresse email de compte
- La date de souscription
- Votre demande explicite de retractation
En cas de retractation, vous serez rembourse de la totalite des sommes versees dans un delai de 14 jours suivant la reception de votre demande.
Important : Si vous avez commence a utiliser les services Premium pendant le delai de retractation, le remboursement sera calcule au prorata de la periode non consommee.
7. Resiliation
7.1 Resiliation par l'utilisateur
L'utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis les parametres de son compte ou en contactant le support. La resiliation prend effet :
- Abonnement mensuel : a la fin du mois en cours
- Abonnement annuel : a la fin de l'annee en cours
L'acces Premium reste actif jusqu'a la fin de la periode payee.
7.2 Resiliation par RootSkills
RootSkills se reserve le droit de suspendre ou resilier un abonnement en cas de violation des CGU, sans remboursement de la periode restante.
8. Remboursement
En dehors du droit de retractation legal de 14 jours, les abonnements ne sont pas remboursables. Les remboursements exceptionnels sont traites au cas par cas par notre service client.
Les remboursements sont effectues par le meme moyen de paiement que celui utilise lors de la commande initiale.
9. Modification des tarifs
RootSkills se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Les modifications tarifaires :
- N'affectent pas les abonnements en cours jusqu'a leur renouvellement
- Sont communiquees par email au moins 30 jours avant leur application
- Permettent a l'utilisateur de resilier avant l'application du nouveau tarif
10. Responsabilite
RootSkills s'engage a fournir les services Premium decrits. Cependant, RootSkills ne saurait etre tenue responsable :
- Des interruptions temporaires de service pour maintenance
- Des dommages indirects lies a l'utilisation du service
- Des resultats professionnels ou educatifs obtenus grace aux formations
11. Service client
Pour toute question relative a votre abonnement, notre equipe est disponible par email : contact@rootskills.fr. Nous nous engageons a repondre dans un delai de 48 heures ouvrees.
12. Mediation
Conformement aux articles L611-1 et R612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au service de mediation de la consommation.
Vous pouvez egalement utiliser la plateforme europeenne de reglement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
13. Droit applicable
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, et apres tentative de resolution amiable, les tribunaux francais seront seuls competents.